Statuts de l’association

STATUTS DU DISTRICT DE BRIDGE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE

PREAMBULE

La Fédération Française de Bridge (FFB) est une association déclarée le 15 juin 1933 puis agréée en tant qu’association nationale de jeunesse et d’éducation populaire par arrêté du 6 mai 1988. Son agrément a été renouvelé par arrêté du 2 septembre 2004. Elle a pour objet l’organisation, le développement et l’accès à tous de la pratique du bridge sous toutes ses formes.

Cette activité s’exerce dans le cadre de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par les lois 2000-627 du 6 juillet 2000, 2003-708 du 1er août 2003 et 2004-1366 du 15 décembre 2004, et dans celui des décrets 85-237 du 13 février 1985, 87-979 du 7 décembre 1987 et 2004-22 du 7 janvier 2004.

Le fonctionnement de la FFB est régi par ses statuts, son règlement intérieur, son règlement de discipline et son règlement contre le dopage.

La FFB. se compose d’associations constituées dans les conditions prévues par les textes cités ci-dessus, déclarées conformément à la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale. Ces associations peuvent être :

• Des associations à caractère local (clubs), regroupant les membres actifs (les joueurs) ;
• Des associations à vocation régionale (comités régionaux), auxquelles la FFB délègue une partie de ses pouvoirs sur le territoire de leur ressort.

 

TITRE I – OBJET – DENOMINATION – DUREE – SIEGE

Article 1 : Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée, en application des articles 4 et 19 des statuts du Comité de Bridge de l’Outremer et l’Etranger (désigné dans tout ce qui suit CBOME).

«District de Bridge de Polynésie Française»
(Désigné dans tout ce qui suit par le terme DBPF).

Cette association est autonome et, en application des mêmes articles, les présents statuts ont été soumis à l’approbation de la Fédération Française de Bridge (désignée dans tout ce qui suit par le terme FFB).

Article 2 : L’association a pour objet de :

– Grouper tous les clubs et joueurs de Bridge de la Polynésie française affiliés à la FFB afin de soutenir leurs efforts et de développer la pratique du jeu de bridge.
– Organiser, dans le cadre de la réglementation FFB, le déroulement des compétitions officielles fédérales, régionales, et locales et prendre en compte les résultats des épreuves internationales organisées à l’échelon régional
– Représenter le CBOME auprès des clubs et joueurs membres du DBPF et ceux-ci auprès du CBOME.
– Être le garant d’un enseignement de qualité.
– De faciliter l’insertion des jeunes au moyen d’animation, de formation, d’encadrement et d’aides diverses dans les quartiers et les communes.

Article 3 : La durée de cette association est illimitée et sa gestion financière est totalement désintéressée. Les présents statuts entreront en vigueur après vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10-03-2007.

Article 4 : Le siège social de l’association est fixé dans les locaux du District ou à défaut dans ceux du club où le Président est licencié.

 

TITRE II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION – COTISATIONS

Article 5 : Le DBPF est composé de membres:

– Actifs licenciés
– Associés
– Bienfaiteurs
– D’honneur.

Les membres actifs sont les personnes physiques ayant adhéré dans les conditions fixées à l’article 6 par l’intermédiaire d’un club agréé.
Les adhérents au DBPF de nationalité française ont l’obligation se licencier à la FFB Les adhérents non-français ont l’opportunité d’adhérer à la FFB.

Les membres associés sont exclusivement les personnes morales, clubs, groupements ou associations ayant adhéré aux présents statuts et affiliés dans les conditions fixées ci-après. Les dites personnes morales sont désignées dans les statuts par le terme Clubs.

Le titre de membre bienfaiteur est donné aux membres actifs ou associés concourant aux ressources du DBPF par une cotisation exceptionnelle dont le montant minimum est fixé par le Bureau Directeur.

Le titre de membre d’honneur peut-être décerné par le Bureau Directeur aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés au DBPF, au CBOME ou à la FFB

Seuls les membres actifs à jour de leur cotisation depuis au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale ordinaire ou extra ordinaire composent l’Assemblée Générale et ont droit de vote. Ce vote peut-être exercé par procuration. Chaque personne présente au vote, peut disposer de trois procurations au maximum.

Article 6 : La demande d’admission d’un club doit être présentée par l’intermédiaire exclusif du président du club, accompagnée d’un exemplaire des statuts du club et de toutes pièces, renseignements et références exigés par la FFB.
Les personnes physiques adhèrent au DBPF par l’intermédiaire de leur club.

Article 7 : L’affiliation au DBPF implique automatiquement, tant pour les membres actifs que pour les membres associés
– La prise de connaissance des présents statuts
– L’engagement de les respecter
– L’engagement de payer les cotisations fixées à l’article 8.

Article 8 : Les membres actifs et les membres associés paient une cotisation annuelle dont le montant est voté en assemblée générale ordinaire.

Article 9 : Cessent de faire partie de l’association
-Les membres ayant donné leur démission par lettre adressée au Président du DBPF ou au Président du Club dont ils font partie ;
-Les Clubs ayant décidé de se retirer du DBPF lors d’une assemblée générale, dans les conditions prévues par leurs statuts ;
-Les personnes (membres actifs) et les Clubs (membres associés) n’ayant pas payé leur cotisation, dans les conditions prévues à l’article 8 ;
-Les membres qui ont été rayés du DBPF dans les conditions prévues au Titre V relatif à la discipline ;
-Les Clubs ayant été radiés par la Chambre de Discipline du Conseil Régional pour motif grave ou refus de contribuer au fonctionnement de la FFB.

Article 10 : Hormis les cas d’actes délictuels, aucun membre du DBPF, à quelque titre qu’il en fasse partie et quelles que soient ses fonctions, n’est personnellement responsable des engagements contractés par le DBPF. Seul le Président du DBPF représente l’association en justice et dans tous les cadres de la vie civile.

TITRE III – ASSEMBLEES GENERALES

Article 11 : L’assemblée générale se compose de tous les membres licenciés du DBPF ayant versé leur cotisation annuelle. Chaque membre dispose d’une voix.

Les Présidents de Club, ou leurs représentants dûment mandatés, disposent des voix de leurs adhérents qui ne sont pas présents ou représentés à l’Assemblée Générale.

Un adhérent du DBPF, {autre que président de club ou son représentant dûment mandaté}, peut disposer de procurations d’autres adhérents sans limitation de nombre.

Concernant les licences scolaires et cadets, elles sont directement rattachées au DBPF. Les voix des licenciés scolaires et cadets sont réparties entre les clubs au prorata des membres licenciés de chaque club.

Mesure transitoire : l’inscription des scolaires ayant été faite directement par les clubs pour la saison 2008-2009, la représentativité des clubs n’a pas pu être respectée. En conséquence, le vote des mineurs pour la prochaine Assemblée Générale Ordinaire prévue le 9 mai 2009 à 18H00 se fera selon les règles du statut 2008.

Disposition d’application : si un club devait passer outre l’inscription des scolaires et des cadets par le DBPF, il ne pourrait pas utiliser ces voix lors des assemblées générales.

Peuvent assister à l’Assemblée Générale avec voix consultative les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs du DBPF ainsi que toute personne dont le Président estime que la présence sera utile aux débats.

Article 12 :
Assemblée Générale Ordinaire Chaque année les membres actifs du DBPF sont convoqués en Assemblée Générale par les soins du Président, dans les trois mois qui suivent la clôture du précédent exercice. La convocation est publiée au moins 15 jours à l’avance par un ou plusieurs des procédés suivants :

– Affichage au siège du District et de tous les Clubs affiliés ;
– Message électronique adressé à tous les adhérents reliés ;
– Insertion dans un quotidien diffusée sur l’ensemble du territoire Polynésien.

L’ordre du jour est préparé par le Bureau. Toute demande d’additif à l’ordre du jour doit être adressée au secrétariat du DBPF au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion de l’Assemblée Générale. Les délibérations ne peuvent porter que sur l’ensemble des sujets définitivement inscrits

Assemblée Générale Extraordinaire : Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réuni pour modifier les statuts du DBPF, sur proposition du Bureau Directeur ou du tiers au moins des membres du District.

Elle peut également prendre toutes les décisions qui s’avèreraient indispensables pour la survie du DBPF ou pour résoudre des problèmes qui n’auraient pu l’être d’une autre façon.

Toute proposition de modification des statuts doit être adressée au secrétariat du DBPF au moins 60 jours avant la date initialement prévue pour la réunion de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle.

Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour, est adressée aux Clubs dans les mêmes conditions que pour une Assemblée Générale ordinaire.

L’assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.

Les votes en assemblée générale extraordinaire se déroulent dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 13 ci-dessous.

Article 13 : L’assemblée générale annuelle ordinaire est présidée par le Président du DBPF ou par son suppléant assisté des membres du bureau directeur et de trois scrutateurs désignés par l’Assemblée parmi les présents pour procéder aux vérifications des pouvoirs et des procurations puis au dépouillement des votes exprimés en séance.

– Elle définit, oriente et contrôle la politique générale du District.
– Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement du DBPF et sur toutes les questions inscrites à son ordre du jour.
– Elle donne au Bureau Directeur, à son Président et à son Trésorier, toutes les autorisations qui leur sont nécessaires.
– Elle reçoit le rapport moral du Président et les comptes du Trésorier ; elle entend le rapport du ou des éventuels vérificateurs des comptes puis statue sur les comptes de l’exercice clos et le budget de l’exercice suivant ainsi que sur tous les rapports et comptes-rendus qui lui sont soumis.
– Elle approuve le rapport moral
– Elle peut, si elle le juge à propos, désigner un ou deux vérificateurs des comptes, pris parmi les membres actifs ne faisant pas partie du Comité Directeur. Ces personnes, dont le mandat est gratuit, ont pour mission de se faire présenter par le Trésorier, à l’issue de l’année sociale, les diverses pièces et livres comptables, de vérifier l’exactitude des écritures et d’en faire rapport à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice. Si aucun vérificateur de comptes n’a été désigné, la présentation du rapport financier est effectuée par le Trésorier du DBPF
– Elle fait procéder au vote pour le remplacement de membre du bureau directeur, démissionnaire dans la saison ou au renouvellement du bureau directeur.
– Elle adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau Directeur, le règlement disciplinaire et le règlement particulier en matière de lutte contre le dopage.

Les votes de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année au CBOME.

L’assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement que si la majorité absolue des licenciés présents ou représentés est atteinte. Dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée au plus tôt dans les 8 jours qui suivent. Les décisions sont alors prises à la majorité relative des licenciés présents ou représentés.

Les votes en Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret sauf unanimité pour voter à main levée. Les votes effectués, en assemblée générale, ont lieu à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La majorité absolue est acquise avec la moitié des bulletins plus un des suffrages exprimés. Par suffrage exprimé, il faut entendre tout bulletin sauf les blancs et les nuls.

Les procès-verbaux, signés du Président et du Secrétaire, sont conservés dans les archives du DBPF et une copie en est adressée au Bureau Exécutif du CBOME. et à tous les Présidents des Clubs du DBPF.

 

TITRE IV – ADMINISTRATION DIRECTION

Article 14 : Le DBPF est dirigé par un bureau directeur,

Organe de décision qui statue sur toutes les questions portées à sa connaissance (et assure les fonctions définies dans le Titre V des statuts de la FFB).

Composition : Le bureau directeur est composé de quatre membres élus : Président, Vice – Président, Secrétaire, Trésorier et du président de chaque club ou de son représentant qu’il aura mandaté.

Conditions d’éligibilité : Les candidats doivent, être licenciés à la FFB et au DBPF depuis au moins un an.

Le bureau directeur se réunit au moins trois fois par an.

Article 15 : Election du Président et des membres du bureau directeur. Ces élections ont lieu selon les modalités prévues à l’article 13 dans son avant-dernier alinéa.

Le Président du DBPF est élu par l’Assemblée Générale ordinaire pour une durée de 2 ans. Le vote a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. À défaut, on procède à un deuxième tour ; dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité simple des voix.

Les membres du Bureau Directeur autres que le Président sont ensuite également élus par l’Assemblée Générale ordinaire pour une durée de 2 ans. Les votes ont lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. À défaut, on procède à un deuxième tour ; dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité simple des voix ; les candidats les mieux placés sont déclarés élus dans la limite des postes à pourvoir.

Les membres démissionnaires sont remplacés par cooptation jusqu’à la date de la prochaine AGO qui procèdera à une nouvelle élection. La durée du mandat du membre remplaçant est celle qui restait à courir pour le membre démissionnaire.

Article 16 : Candidatures
Les candidats à l’élection du Président et des autres membres du bureau directeur, doivent se faire connaître au secrétariat du DBPF au moins dix jours avant la date de l’assemblée générale. {En cas d’insuffisance de candidats, les candidatures sont recevables jusqu’à l’ouverture de l’assemblée générale}.
En cas de carence de candidats, à titre transitoire, l’ancien bureau et les représentants de clubs régissant le DBPF font à nouveau appel à candidature, prévoient de nouvelles élections dans les 30 jours et convoquent l’AGO.

Article 17 : Rôles du Bureau Directeur
Le Président élu et les membres élus par l’AGO lors de leur première réunion constituent le bureau en élisant dans l’ordre :
Le Vice Président
Le Secrétaire
Le Trésorier
Les postes de Secrétaire adjoint et Trésorier Adjoint peuvent être élus parmi les membres représentant des clubs.

Le Bureau Directeur
– Se réunit sur convocation du président
– Ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
– Statue à la majorité des membres présents, le cas échéant la voix du président est prépondérante.
– Assure la direction effective et la bonne marche du DBPF en conformité avec les décisions prises par le Comité Directeur du CBOME. et en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, tout en veillant à la bonne harmonie entre les clubs et entre les joueurs.
– Est habilité à prendre toute décision et à exercer toute action que les circonstances exigent.
. Gère le budget, tient sa comptabilité et établit le projet de budget pour la saison.
– Veille à la discipline, au respect des statuts et des règlements. Il est habilité à déférer tout membre défaillant à la Commission Régionale d’Éthique et de Discipline (C.R.E.D) et à prendre au besoin toutes les mesures ou sanctions urgentes nécessaires.
– Peut déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs au Président du District. Il peut aussi, avec l’accord du Président, faire de même avec tout autre membre du District, mais pour l’exécution de missions précises.

Les délibérations du bureau directeur, relatives aux acquisitions, échanges et aliénation d’immeubles, constitution d’hypothèques, prise de baux excédant une année, emprunts doivent être approuvées, par l’assemblée générale avant leur mise à exécution.

Le Président représente le DBPF dans tous les actes de la vie civile, auprès des pouvoirs publics, du CBOME et de la Fédération Française de Bridge et, d’une façon générale, de tout tiers, en tout lieu et en toute circonstance.
Le Président peut en particulier ester en justice sur mandat du bureau, mais ne peut être suppléé dans cette mission que par un mandataire agissant en vertu d’une délégation expresse.
Le Président peut, sous sa responsabilité, donner à tout membre un mandat qu’il juge à propos, notamment pour représenter le District auprès du CBOME. ou de la FFB.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Le Président ordonne les dépenses et peut donner délégation à cet effet, à tout autre membre du bureau élu, à l’exception du trésorier, qui exécute les dépenses.
Le Président peut appeler à ces réunions toute personne qu’il estimerait devoir consulter

Le Vice-président est chargé d’assister et au besoin de suppléer le Président. En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Président et du Vice-président, le Bureau Directeur est présidés par le membre le plus ancien et, à égalité d’ancienneté, par le plus âgé.

Le Trésorier tient une comptabilité régulière, établit le bilan financier et prépare le budget de l’année suivante qu’il présentera à l’assemblée générale annuelle où il rendra compte de sa mission.
Les membres du bureau, directeur ne peuvent recevoir aucune rémunération ou rétribution d’aucune sorte en raison des fonctions qui leur ont été confiées. Le remboursement des frais de déplacement, mission, ou représentation, exposés par les membres élus du bureau directeur pour l’exercice de leur activité au sein du DBPF , ne pourront être pris en compte qu’avec autorisation du bureau directeur et sur présentation de factures ou justificatifs.

Les délibérations du bureau directeur font l’objet de procès-verbaux signés à chaque séance par le Président et le Secrétaire, et conservés après approbation dans les archives du DBPF.

Article 18 : Une motion de défiance à l’endroit du Bureau Directeur peut être déposée à condition d’être signée par au moins un tiers {des membres actifs du DBPF à jour de leur cotisation.} Le vote ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus après le dépôt de la motion au siège du DBPF.

L’adoption d’une motion de défiance à l’endroit du DBPF au scrutin secret et à la majorité absolue des voix dont disposent les membres de l’Assemblée présents au moment du vote, entraîne la démission du Bureau Directeur et l’organisation d’élections visant à le remplacer dans un délai de deux mois.

TITRE V – COMMISSIONS REGLEMENTAIRES- DISCIPLINE

Article 19 : Le Bureau Directeur nomme chaque année les Commissions Réglementaires obligatoires et celles qu’il estime nécessaire pour mener à bien les tâches du district. Il définit pour chacune d’elles :
– Son objet, sa mission.
– Sa composition et ses modalités de fonctionnement
– L’étendue de ses pouvoirs : il est notamment précisé si les décisions de ces commissions sont souveraines ou si elles doivent être ratifiées par le Bureau Directeur.

Le Président du district est membre de droit de toutes les Commissions.

Article 20 : Les pouvoirs de discipline sont exercés dans les conditions fixées par les statuts du CBOME et par le règlement disciplinaire de la FFB et notamment son article 2,1,3.

 

TITRE VI – DES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 21 : Les ressources du district se composent des :
– Cotisations des membres actifs, associés ou bienfaiteurs.
– Subventions des pouvoirs publics, de la FFB, du CBOME ou d’origine privée.
– Recettes provenant de manifestations ou de prestations diverses.

– Dons.

– Revenus des biens et valeurs du DBPF.

Une comptabilité tenue annuellement fait apparaître un compte d’exploitation.

Article 22 : Le Président ou un mandataire désigné par lui parmi les membres du Bureau Directeur a seul le pouvoir de signer tout ordre de mouvement de fonds ou d’engagement de dépense.

Article 23 : Les fonds de réserve se composent, s’il y a lieu des :
– Biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de l’Association
– Capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel.

 

TITRE VII DISSOLUTION

Article 24 : En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Cette dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

 

TITRE VIII – FORMALITES

Article 25 : Un règlement intérieur est établi par le bureau directeur et soumis pour application à l’AGO annuelle.

Article 26 : Le membre chargé de la représentation de l’association doit faire connaître dans un délai de trois mois à Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française :
– tous les changements survenus dans l’administration et la direction de l’association, ainsi que les modifications apportées à ses statuts.

Il est également chargé de la déclaration de l’association à l’autorité compétente et de la publication au Journal Officiel de la Polynésie française d’un extrait des statuts contenant notamment :
– Le nom de l’association.
– Son siège social.
– Son objet et la composition du bureau.
Article 27 : Pour les membres de l’Association licenciés ou affiliés à la FFB et pour toutes les activités du DBPF relatives à l’application. de l’article 19 des statuts de la FFB, les tribunaux compétents sont ceux qui sont stipulés à l’article 41 des statuts de la FFB Pour tous les autres cas les Tribunaux compétents seront ceux du siège social du DBPF.

Les présents statuts validés par le CBOME entrent en vigueur le 01/04/2007 après avoir été adoptés par l’Assemblée Générale du 10 mars 2007.

 

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